Conditions générales d’utilisation et de vente (CGV)

Champ d’application et partenaire contractuel

Les présentes conditions s’appliquent à l’application Ondira pour iPhone, iPad et Android, au check-in web ainsi qu’à l’ensemble des notifications et abonnements qui y sont liés (ensemble « Ondira » ou le « service »).

Votre partenaire contractuel est diehm it-services, entreprise individuelle de Daniel Diehm, Zenhaeusernstrasse 48, 3902 Brig-Glis, Suisse, e-mail : support@ondira.app (ci-après « nous »).

Ces conditions ne font partie du contrat que si elles vous sont accessibles avant sa conclusion et si vous acceptez leur application. La simple utilisation ne remplace pas un consentement requis. Les achats via Apple ou Google sont également soumis aux conditions respectives de ces plateformes.

Pour utiliser Ondira, vous devez avoir au moins 18 ans et l’exercice des droits civils.

Ce que fait Ondira

Ondira est une application de check-in (un « signe de vie » régulier). Vous choisissez un rythme et une heure, puis vous confirmez d’un simple geste dans l’app que tout va bien. Selon vos réglages, un check-in est aussi possible via un lien web, par exemple si vous n’avez pas votre téléphone sous la main.

Si votre check-in n’arrive pas, voici ce qui se passe :

• Ondira vous le rappelle d’abord à vous-même, par notification push et par e-mail.
• Un délai de grâce commence ensuite. Il est de 120 minutes par défaut et vous pouvez l’ajuster.
• Si le check-in n’arrive toujours pas, vos contacts de confiance reçoivent un e-mail, par groupes successifs.
• Vos contacts n’ont besoin ni de l’app ni d’un compte, seulement d’une adresse e-mail.
• Si vous activez cette option, la dernière position transmise lors d’un check-in figure dans l’e-mail envoyé à vos contacts. Aucune position n’est demandée entre deux check-ins.

Ce qu’Ondira ne fait pas (limites du service)

En cas d’urgence, appelez toujours d’abord le 144 ou le 112. Ondira ne remplace pas les numéros d’urgence.

Ondira n’est ni un service d’urgence, ni une téléassistance, ni un dispositif médical, ni une centrale d’alarme. Ondira n’alerte ni les secours, ni la police, ni aucune centrale d’intervention. Personne ne surveille votre compte 24 heures sur 24. Ondira constate uniquement qu’un check-in manque et en informe par e-mail les contacts que vous avez choisis. Ondira ne détecte ni urgence, ni chute, ni maladie, ni accident.

Même lorsqu’un message arrive, nous ne pouvons pas garantir qu’il sera lu, ni que vos contacts seront joignables et réagiront. La manière dont vos contacts réagissent leur appartient. Ondira ne coordonne ni ne vérifie aucune aide.

Il vous appartient de choisir un rythme adapté, de tenir vos contacts à jour et de les informer qu’ils peuvent recevoir des messages d’Ondira et de ce qu’ils doivent faire dans ce cas. Ne comptez pas sur Ondira comme seule mesure de sécurité.

Nous ne pouvons pas garantir que les notifications push et les e-mails seront remis, ni qu’ils le seront à temps. La remise dépend notamment :

• de votre connexion internet et de celle de vos contacts ;
• de votre appareil, du niveau de sa batterie et des réglages du système d’exploitation (par exemple notifications désactivées, mode économie d’énergie ou modes de concentration) ;
• de vos fournisseurs de messagerie et de ceux de vos contacts, en particulier de leurs filtres anti-spam ;
• de tiers comme Apple, Google, notre service d’envoi d’e-mails et notre hébergeur.

Version gratuite et Ondira Plus

La version gratuite est sans frais et n’est pas limitée dans le temps. Elle comprend un check-in quotidien à rythme fixe, un rappel qui vous est adressé, un e-mail à un contact de confiance et, en option, votre position au moment du check-in.

Ondira Plus coûte CHF 3 par mois ou CHF 30 par an. Plus ajoute jusqu’à 20 contacts de confiance répartis en trois groupes, un rythme toutes les 8 ou 12 heures ainsi qu’un planning hebdomadaire, le report des rappels de 15 minutes et un mode pause (24 heures ou 3 jours).

Ces prix s’appliquent en Suisse, TVA éventuelle comprise. Dans les autres pays, l’App Store ou Google Play affiche un prix en monnaie locale. Seul fait foi le prix affiché dans le store avant l’achat.

Personne n’est basculé automatiquement vers une offre payante : vous ne passez à Ondira Plus que si vous l’achetez vous-même dans le store. Les fonctions et limites des deux versions peuvent évoluer. Nous vous informons à l’avance de tout changement important concernant la version gratuite ou un abonnement en cours.

Abonnement, paiement et résiliation

Ondira Plus est acheté, facturé, renouvelé et résilié de manière ordinaire exclusivement via l’App Store d’Apple ou Google Play. Pour gérer techniquement le statut des abonnements, nous utilisons le service RevenueCat. Nous ne recevons pas vos données de paiement.

L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée (un mois ou un an), sauf si vous le résiliez à temps dans votre compte du store. Il est résiliable pour la fin de la période en cours. La résiliation doit intervenir selon les règles de la plateforme concernée, en général au moins 24 heures avant le renouvellement.

Important : supprimer votre compte Ondira ne résilie pas votre abonnement. Résiliez-le séparément dans votre compte Apple ou Google.

Les remboursements des achats passent si possible par Apple ou Google. Les règles des plateformes ne limitent pas vos droits légaux contre nous. En cas d’arrêt du service ou de retrait de l’accès, les règles de remboursement de la section « Durée, suppression du compte et fin du contrat » s’appliquent également.

Toute modification du prix d’un abonnement existant nécessite un accord valable avec vous et le respect des règles de la plateforme. Les droits légaux de résiliation et de remboursement restent réservés.

Contacts de confiance

Les contacts reçoivent d’abord une invitation. Ils ne sont disponibles pour les e-mails d’escalade, y compris les e-mails de test, qu’après avoir expressément accepté de les recevoir et d’essayer de joindre la personne utilisatrice en cas d’escalade. La confirmation vérifie l’accès à la boîte e-mail invitée ; elle ne garantit ni disponibilité ni réponse. Aucun compte Ondira ni installation de l’application n’est nécessaire.

Le consentement concerne la relation entre la personne utilisatrice et l’adresse e-mail invitée. Une modification de cette adresse nécessite un nouveau consentement. Les contacts en attente comptent dans la limite applicable, mais ne sont pas disponibles pour les escalades. Les contacts déjà enregistrés doivent également donner leur accord avant de recevoir d’autres e-mails d’escalade.

Les contacts peuvent refuser une invitation ou quitter à tout moment ce rôle pour cette personne via le lien de gestion des e-mails d’invitation et d’escalade, même après la clôture d’un cas. Le retrait couvre aussi les entrées en double pour la même personne et la même adresse. Les nouveaux e-mails d’escalade sont bloqués ; les messages déjà transmis au prestataire e-mail ne peuvent pas être rappelés.

La personne utilisatrice est informée du retrait et du nombre de contacts confirmés encore disponibles par e-mail, par notification push lorsque cela est techniquement possible et par un avis dans l’application qu’elle doit confirmer. Ces avis de sécurité sont envoyés indépendamment des préférences de notification dans l’application. Les autorisations de l’appareil et les limites techniques de remise restent applicables.

S’il ne reste aucun contact confirmé et disponible, la surveillance et les escalades en cours sont automatiquement mises en pause. Confirmer un avis ou recevoir le consentement d’un contact ne réactive pas la surveillance. La personne utilisatrice doit la réactiver expressément dès qu’au moins un contact confirmé est disponible ; un nouvel intervalle futur de check-in commence alors. Les anciennes escalades ne sont pas reprises.

Les invitations sont valables sept jours. Un renvoi manuel est possible au plus tôt après 24 heures et au maximum trois fois en sept jours. Après un refus ou un retrait, une nouvelle invitation n’est possible qu’après 30 jours ; supprimer puis recréer une entrée ne contourne pas ce délai. L’invitation et la page de confirmation présentent Ondira et peuvent proposer de découvrir le service pour soi-même. Accepter ce rôle n’inscrit à aucune newsletter ni à des e-mails publicitaires.

Le consentement au rôle de contact est distinct de la confirmation lors d’une escalade particulière. Les liens de statut donnent uniquement accès aux informations limitées du cas et à la confirmation proposée, sans permettre de modifier les paramètres du compte. Les contacts agissent par leurs propres moyens, par exemple par appel, message ou visite, et contactent les secours si nécessaire. Ondira ne coordonne ni ne vérifie leur réponse.

Vos obligations

En utilisant Ondira, vous vous engagez notamment :

• à fournir des informations exactes et à jour, en particulier votre propre adresse e-mail et celles de vos contacts ;
• à n’inscrire comme contacts de confiance que des personnes qui y ont consenti ;
• à expliquer à vos contacts comment fonctionne Ondira et ce que signifie un message d’Ondira ;
• à vérifier que les notifications sont autorisées sur votre appareil et que les rappels vous parviennent ;
• à protéger votre compte, votre messagerie et votre appareil contre tout accès par des tiers ;
• à agir vous-même et à appeler immédiatement les secours si vous-même ou une autre personne êtes peut-être en danger.

Utilisation autorisée

Ondira s’adresse aux personnes qui font elles-mêmes leur check-in. Si vous configurez Ondira pour quelqu’un d’autre, par exemple pour un parent, vous ne pouvez le faire qu’avec l’accord de la personne qui fera le check-in. Ondira ne doit pas servir à surveiller quelqu’un à son insu.

Nous vous accordons un droit personnel, non transférable et révocable d’utiliser Ondira dans le cadre des présentes conditions. L’app, les textes, le design et les marques restent notre propriété ou celle de nos concédants.

Il est notamment interdit :

Dans un cadre professionnel, Ondira constitue uniquement un signe de vie complémentaire pour les activités à faible risque. Elle ne remplace ni l’évaluation des risques et l’organisation des secours de l’employeur, ni une surveillance ou un dispositif d’alarme personnelle obligatoire. La surveillance du comportement ou des performances est interdite. Le personnel doit être informé de manière transparente; ses droits légaux de participation et de protection des données restent réservés.

• d’utiliser Ondira à des fins illicites, de harcèlement ou de tromperie, par exemple pour envoyer des messages non désirés à des tiers ;
• d’inscrire les coordonnées d’une personne sans son accord ;
• d’attaquer, de surcharger, de contourner ou de décompiler le service, sauf si la loi l’autorise expressément ;
• d’utiliser abusivement ou de transmettre les liens contenus dans nos e-mails (par exemple pour le check-in web ou la page de statut) ;
• de proposer Ondira à des tiers comme service professionnel d’urgence, d’alarme ou de surveillance, ou de le revendre sans notre accord écrit.

Disponibilité et évolution du service

Nous devons fournir les prestations convenues et les mises à jour légalement requises. Une disponibilité ininterrompue ne peut être assurée techniquement. La maintenance, les mises à jour de sécurité et les pannes peuvent limiter temporairement le service; vos droits légaux restent réservés.

Au-delà des mises à jour requises, nous pouvons adapter le service pour les motifs valables suivants: prévenir des risques de sécurité concrets ou des abus, répondre à de nouvelles exigences légales ou techniques, ou maintenir la compatibilité avec les systèmes pris en charge ou les interfaces nécessaires. Ces modifications ne vous occasionnent aucun coût supplémentaire. Nous vous informons de manière claire et compréhensible.

Si une modification affecte l’accès ou l’utilisation de manière plus que mineure, nous vous informons par e-mail dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre de son contenu, de son motif, de sa date et de votre droit de résiliation. Vous pouvez mettre fin au contrat concerné sans frais dans les 30 jours suivant cette information ou, si elle est ultérieure, la mise en œuvre. Ce droit ne s’applique pas si nous maintenons le service inchangé sans coût supplémentaire. Les prestations prépayées non fournies sont remboursées au prorata; les autres droits légaux restent réservés.

Cette section n’autorise pas la modification du prix ou des prestations principales convenues. Un accord distinct selon la section « Modification des présentes conditions » est nécessaire.

L’app a brièvement besoin d’une connexion Internet pour le check-in. Si vous prévoyez une longue période sans réseau, adaptez votre rythme à l’avance.

Protection des données

La manière dont nous traitons vos données et celles de vos contacts est décrite dans notre politique de confidentialité, à l’adresse ondira.app/fr/confidentialite/.

Durée, suppression du compte et fin du contrat

Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte dans l’app ou en écrivant à support@ondira.app. Un abonnement en cours se résilie séparément dans le store (voir « Abonnement, paiement et résiliation »).

Nous pouvons suspendre votre compte ou mettre fin au contrat pour juste motif, notamment en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, d’abus, ou d’une utilisation qui met en danger d’autres personnes ou le service. Dans la mesure du possible, nous vous en informons au préalable.

Si nous cessons d’exploiter Ondira, nous l’annonçons avec un préavis raisonnable.

Après la suppression de votre compte, nous supprimons ou anonymisons vos données conformément à notre politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

Si nous arrêtons le service ou retirons définitivement l’accès à une prestation payante pour un motif qui ne vous est pas imputable, nous remboursons le prix prépayé au prorata de la période non fournie. Vos droits légaux en cas de suspension temporaire ou d’autre défaut de prestation restent réservés. Le remboursement passe si possible par le store; à défaut, contactez support@ondira.app. Un refus du store ne supprime pas une créance contre nous. Tout remboursement déjà reçu est pris en compte.

Modification des présentes conditions

Une adaptation de ces conditions peut être nécessaire en cas d’évolution de la loi, de décisions contraignantes d’autorités ou de tribunaux, ou de changements techniques ou fonctionnels. Un tel motif ne nous autorise pas, à lui seul, à modifier unilatéralement les contrats existants.

Toute modification de vos droits ou obligations contractuels, notamment du prix, des prestations principales ou de la responsabilité, vous est proposée à l’avance par e-mail, avec son contenu, son motif et sa date prévue. Pour un contrat existant, votre consentement exprès est nécessaire. Le silence ou la poursuite de l’utilisation ne vaut pas acceptation. Sans consentement, la version convenue précédemment reste applicable; les droits légaux de résiliation restent réservés.

Nous pouvons apporter des précisions rédactionnelles sans modifier vos droits ni vos obligations. Les modifications du service sont également soumises à la section « Disponibilité et évolution du service ».

Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for est Brigue-Glis. Les fors impératifs en faveur des consommatrices et consommateurs demeurent réservés.

Si une disposition des présentes conditions devait être invalide, les autres dispositions restent valables.

Ce choix de droit ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle qui seraient applicables en l’absence de ce choix.

Contact

Pour toute question sur ces conditions ou sur Ondira, écrivez-nous : diehm it-services, Zenhaeusernstrasse 48, 3902 Brig-Glis, Suisse, support@ondira.app.